
General Data Protection Regulation (GDPR) Series, Part 3 – GDPR Consent and Fair Processing
The General Data Protection Regulation (GDPR) (EU) 2016/679 of 27 April 2016 which comes into force in May 2018, will introduce major changes to the law…

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Le projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit dans son article 33 de créer une nouvelle section dans le…

La Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 21 septembre trois arrêts dans les affaires DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission c/…

ETUDE D’IMPACT : Quand fournir les compléments d’étude à l’autorité environnementale ?Par un avis du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les circonstances…

Dans un arrêt du 20 avril 2017 (pourvoi n°15-20760), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères de distinction entre les contrats de…

Dans le cadre du colloque « L’avenir de la propriété intellectuelle » organisé par l’association JUSPI (Jeunes Universitaires spécialisés en propriété intellectuelle) le mardi 3 octobre à Paris,…

54 heures pour créer une start-up, en équipe et convaincre un jury composé de professionnels, c’est le défi que vont relever les participants du start-up weekend…

Le département environnement de FIDAL a conseillé SICAME (groupe industriel présent dans 24 pays, spécialisé dans les produits et services liés au transport et la distribution…

Le 4 octobre prochain se tiendra le Salon de l’Habitat Connecté à Alençon, à destination des professionnels du BTP. Cette journée sera l’occasion de découvrir les…

Félicitations à notre équipe FIDAL composée de plus d’une vingtaine de coureuses, qui a bravé la fraîcheur du matin, pour parcourir les 7 km de La…

FIDAL est devenu un des partenaires de l’URIOPSS (Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux) Ile-de-France, syndicat regroupant 658 organismes sans but lucratif, engagés…

Quelques jours avant la nouvelle session de négociation qui débutait le 28 août, le gouvernement britannique a présenté une série de « position papers » dans lesquels il…

La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un…

Relations fournisseurs/distributeurs : anticiper les prochaines négociations en tenant compte des récents bilans de jurisprudence publiés par la CEPC Bilan des décisions judiciaires et administratives (DGCCRF)Bilan des…

La fondation actionnaire à le vent en poupe en France mais que recouvre exactement ce concept ? Comment mettre en place une fondation actionnaire dans un cadre sécurisé ? Dans…

A l’heure du tout numérique, de plus en plus de français font le choix de rencontrer leur âme sœur sur internet. Pour satisfaire une clientèle exigeante…

De nouvelles contraintes procédurales sont imposées aux plaideurs devant les cours d’appel, sous peine de lourdes sanctions. Le procès en appel a, au début des années…

Le négociateur européen, Michel Barnier et son homologue britannique, David Davis, se sont rencontrés ainsi que leurs équipes entre le 17 et le 20 juillet pour…

IED : Mise à jour du Guide du Ministère et de la terminologie Le Ministère de la transition écologique et solidaire a mis en ligne une nouvelle…

Pour cette nouvelle édition de La Parisienne, FIDAL aligne à nouveau une équipe au départ du Trocadéro. Ce sont près d’une trentaine de coureuses, avocats, collaboratrices…

A compter du 1er septembre 2017, vous pourrez retrouver l’équipe de FIDAL PARIS-OUEST à Versailles, dans ses nouveaux locaux, au : 3 rue de Marly78000 Versailles Ce…

FIDAL vous souhaite un bel été ! Retrouvez-nous à la rentrée, pour toujours plus d’actualités,d’avis d’experts et de points de vue ! FIDAL avocats : le blog

Préalablement à l’audience au cours de laquelle le tribunal prendra une décision susceptible d’impacter la suite de la procédure collective ou le sort du débiteur, un…

En novembre dernier, le rachat de SFR par Numéricable a été le premier cas de « gun jumping » sanctionné en France. En effet, le groupe s’était vu…