
PV non responsable et erreurs de plaques d’immatriculation
Deux causes bien distinctes peuvent être à l’origine des problèmes et erreurs de verbalisation auxquels il est fait référence : la vente d’un véhicule et le…

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Pour pouvoir voter par procuration aux prochaines élections, vous devez accomplir différentes formalités. Voici les démarches à suivre. Choisir votre mandataire Tout d’abord, vous devez choisir…

En cas d’entrave à l’exercice des fonctions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT ou du droit syndical, l’employeur s’expose à des risques de…

Voici le tableau présentant le nombre de DP devant obligatoirement être élus en fonction du nombre de salariés d’un établissement. Dans tous les cas, les délégués…

Les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise sont obligatoirement précédées par l’élaboration d’un protocole d’accord préélectoral. Signé par l’employeur et les syndicats, ce…

En cas de contrôle d’un passager non-attaché, est-ce au conducteur ou au passager de payer la contravention ? L’article R412-1 du Code de la route prévoit…

Est-il possible de voter aux élections de 2012 par courrier ou via un service en ligne ? Le vote par correspondance ou par internet n’est pas…

Les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés…

Centre de détention, centre pénitentiaire, maison centrale ou maison d’arrêt, … Différentes prisons peuvent accueillir un détenu au cours de sa détention. Que celui-ci soit prévenu…

La première Loi de finances rectificative pour 2012 porte de 3,4% à 5,4% le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et des placements.…

Le prochain changement d’heure aura lieu le dimanche 25 mars 2012. Les français devront passer à l’heure d’été en avançant d’une heure : à 2 heures…

Certains ménages en difficultés peuvent profiter du tarif social de première nécessité (TPN) leur permettant de bénéficier d’une réduction de prix sur leur facture d’électricité. Pour…

Le tarif spécial de solidarité (TSS) permet à certains clients modestes d’un fournisseur de gaz naturel de bénéficier d’une réduction sur leur facture. Pour profiter de…

Les Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles constituent un réseau d’associations locales visant à aider et informer le public (et principalement les…

La protection judiciaire de la jeunesse est une direction du ministère de la Justice dont les missions résident dans la réinsertion sociale des jeunes délinquants et…

La protection judiciaire de la jeunesse est une direction du ministère de la Justice dont les missions résident dans la réinsertion sociale des jeunes délinquants et…

Plafonds PLI 2012 La zone A comprend l’aglomération parisienne, Côte d’Azur, le Genevois français. La zone B comprend les agglomérations de plus de 50 000 habitants…

Le décret n° 2010-1165 réformant la procédure orale et la conciliation en matière civile, sociale et commerciale du 1er octobre 2010 renforce la place du conciliateur…

Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique concerne les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de…

Les textes ci-dessous précisent les conditions qui permettent aux agents assurant des missions de surveillance et de gardiennage pour le compte de bailleurs HLM de s’armer…

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer. Lors de l’ouverture…

Doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse…

Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de…

Le décret du 30 janvier 2012 a été pris en application de la loi du 20 juillet 2011 sur l’organisation de la médecine du travail. Il…