Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de révéler l’identité du salarié auteur d’une des infractions listées par l’article L. 130-9 du même code, et commise avec un véhicule de l’entreprise. A …
A quelles conditions un salarié incarcéré peut-il être licencié par son employeur ? Une entreprise ne peut pas licencier un salarié au seul motif que celui-ci se trouve en détention. A moins que les faits reprochés au salarié par la justice aient été commis dans …
Nombre de salariés Clôture de l’exercice L’investissement au capital des PME permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction sur le montant de son ISF. Voir Réduction ISF PME. Nombre de salariés Parmi ces conditions : le nombre de salariés que doit compter la société …
L’entreprise qui propose un congé de reclassement à un salarié dont elle envisage le licenciement économique doit respecter la procédure du Code du travail. Celle-ci porte à la fois sur les formalités à accomplir, la durée du congé, ainsi que sur les conditions de versement …
Le droit du travail autorise-t-il une entreprise à relever les appels téléphoniques d’un salarié ou à mettre celui-ci sur écoute ? En pratique, les salariés peuvent être tentés d’utiliser leur téléphone du bureau pour passer des appels personnels sans lien avec Dernières astuces
La législation et surtout la jurisprudence française distingue selon que le salarié tombe malade avant ou pendant sa période de congés payés. Il a le droit de reporter le début de ses congés payés s’il tombe malade avant ses vacances. En revanche, si la maladie …
Le principe du volontariat en matière de travail dominical est issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, relative au repos dominical. Elle impose le respect du volontariat pour les salariés travaillant dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) et dans les …
Accident, hypothermie, gelures … l’exposition à de faibles températures pendant le travail peut parfois entrainer des risques pour la santé des salariés. A ce titre, le Code du travail prévoit certaines règles protectrices que les travailleurs peuvent faire valoir auprès de leur employeur. Sous certaines …
A quelles conditions un suicide ou une tentative de suicide d’un salarié peut être considéré comme un accident du travail ? Lorsque certains critères sont réunis, les tribunaux peuvent reconnaitre un caractère professionnel au suicide d’un salarié. Mais cette qualification, qui donne lieu au versement …
De part ses insuffisances ou ses négligences dans l’exécution de son travail, un salarié peut parfois encourir des sanctions pouvant aller jusqu’à son licenciement. Voici une liste d’exemples tirés de la jurisprudence récente qui permettra à chacun, employeur ou salarié, de mieux apprécier sa propre …