
Loi Duflot : performance énergétique des logements
Le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de l’avantage fiscal du régime Duflot. Pour…

Le décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de l’avantage fiscal du régime Duflot. Pour…

Les plafonds de revenus 2013 applicables à la prime d’adoption sont les suivants : Famille avec un seul revenu 1 enfant : 34 819 euros 2…

Le montant du taux d’intérêt légal pour l’année 2013 n’est pas encore connu mais devrait être particulièrement bas. Il sera officiellement annoncé au début du mois…

Considérant que, pour de nombreux épargnants, les placements provenaient le plus souvent de revenus du travail capitalisés, le législateur a longtemps préservé un cadre fiscal favorable…

Par définition, les dividendes versés aux actionnaires par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés sont des revenus du capital, imposés en tant que tels…

Les salariés peuvent utiliser le barème kilométrique administratif pour calculer leurs frais de déplacement, notamment dans le cadre de l’option pour la déduction des frais réels…

Pour l’année 2012, les montants annuels de la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont les suivants : Classe spéciale :…

Barème de l’ISF 2013 Le barème de l’ISF est calculé par tranches et progressif comme pour l’impôt sur le revenu. En deçà de 800 000 :…

Différentes mesures fiscales de la Loi de finances 2013 ont été soumises à l’approbation du Conseil constitutionnel. Après avoir noté que ces mesures accroissent « significativement les…

L’article 132-23 du code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, la…

Les délais de remboursement du dépôt de garantie par le propriétaire sont encadrés par la loi. Le point sur les droits du locataire. D’après les dispositions…

Pour exercer l’autorité parentale sur un enfant, certains parents doivent adresser une déclaration au greffier en chef du TGI. Le point sur la nouvelle procédure applicable.…

Pour l’année 2013, le calendrier de versement des pensions de retraites des cheminots est le suivant : le 2 janvier 2013 pour le premier tiers du…

La pose des compteurs individuels d’eau froide est obligatoire pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er…

Une construction nécessite une autorisation d’urbanisme dès lors qu’elle crée soit de l’emprise au sol, soit de la surface de plancher. Or, une cave enterrée ne…

Trouver un avocat n’est pas chose facile. Le choisir, encore moins. Avant d’en avoir le réel besoin, personne ne se pose de questions sur les démarches…

Je vais bientôt partir en vacances. Actuellement au chômage, dois-je prévenir Pôle emploi ? Quelles sont les formalités et la procédure à suivre ? Si vous…

Le Smic sera augmenté de 0,3 % à compter du 1er janvier 2013. Le montant brut de ce salaire minimum sera désormais fixé à : 9,43…

Un bien immobilier peut faire l’objet d’un démembrement de propriété, entre d’un côté un usufruitier et de l’autre un nu-propriétaire. Dans ce cas, c’est l’usufruitier qui…

Avant d’acheter vos bouteilles de champagne, connaissez le langage des étiquettes, certaines indications sont précieuses pour déceler d’éventuelles fraudes. Le point sur les règles applicables. Mentions…

Le versement de la prime de Noël du Conseil général des Bouches-du-Rhône interviendra à la fin du mois de décembre 2012. Cette aide du département en…

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exonérés de cotisations sociales dans les limites suivantes. Indemnités de repas pris sur le lieu de travail : 5,90…

Dans l’impossibilité de faire face aux dettes de mon entreprise, je compte déposer le bilan de ma société à risque limité dont je suis gérant associé…

EDF peut-il me couper l’électricité l’hiver ? Puis-je bénéficier de la trêve hivernale en cas de non-paiement de mes factures ? Seuls certains consommateurs d’électricité ne…