Alors que la réforme de la formation professionnelle fait la promesse de « la liberté de choisir son avenir professionnel » et consacre un droit personnel à…
Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787 …
La commission mixte paritaire réunie le 10 juillet dernier n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun aux deux chambres parlementaires, le projet de loi pour…
La violation du droit des concentrations peut coûter cher aux entreprises. En effet, lors d’une opération de concentration deux obligations pèsent sur les parties : une obligation…
Fidal vous souhaite un bel été ! Retrouvez-nous à la rentrée, pour toujours plus d’actualités,d’avis d’experts et de points de vue ! FIDAL avocats : le blog
Après de nombreuses années moroses, bonne nouvelle : l’industrie textile française connait une embellie. En 2017, plus de 2100 emplois ont été créés sur tout le territoire. Les…
Le propriétaire du terrain d’emprise d’une ICPE peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ? Réponse du Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin…
Le modèle associatif autorise une grande liberté en matière de gouvernance. Cette approche libérale instituée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association…
Pendant deux semaines, les Jeux olympiques « c’est que du bonheur ! ». Et après ? Les lumières s’éteignent, les athlètes repartent, la ferveur disparait. Depuis déjà quelques années, on…
L’article R 212-2 du code de la consommation, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, prévoit que « Dans les contrats conclus entre des…
Un tel code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’Etats avait déjà été adopté par la Commission le 16 juillet 2009. A l’instar…
Du 28 novembre 2017 au 28 juin 2018 Fidal a pris part aux travaux de la 4e édition du Think Tank Agroalimentaire organisé par le groupe…
Déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie Cour d’appel de Paris, 16 mai 2018,…
Sous couvert de protéger les entreprises américaines contre les effets de la mondialisation, la guerre des droits de douane risque de renforcer les champions de la…
Impacts de la transition numérique, RGPD… Fidal Bretagne lance son guide « My Bullet Lists – 51 questions juridiques à se poser pour être digitalement sérieux » Le…
Après examen de plus de 3.400 amendements devant l’Assemblée Nationale, le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est actuellement…
Réunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion…
Le 26 juin dernier, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté les requêtes du ministre de la cohésion des territoires, confirmant ainsi les jugements rendus…
A l’heure où nous écrivons ces lignes, la politique britannique est une nouvelle fois victime de convulsions liées au Brexit. Ce n’est pas une surprise et…
Un décret vient de préciser le champ de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme pour certaines installations temporaires utilisées pour les…
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients…
Voilà une période contrastée : Les évènements sportifs d’importance nationale ou internationale se multiplient en France, insufflant une dynamique de conquête à toutes les associations sportives, et…
Le cabinet a conseillé le Crédit Industriel et Commercial et Bpifrance Financement dans le cadre du refinancement de son portefeuille éolien en France, représentant 9 parcs…
Le 28 juin, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à promouvoir la filière de l’énergie solaire – photovoltaïque et solaire thermique – dans…
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