Mot-clef : l’exonération

L’exonération de TVA des groupements de moyens n’est pas applicable dans le secteur bancaire et assurantiel

La Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu le 21 septembre trois arrêts dans les affaires DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission c/ Allemagne (C-616/15), toutes trois relatives à l’exonération de TVA applicable aux services rendus à leurs membres par les groupements …

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