Étiquette : l’Ordonnance – Mon Guide Finance

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Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Réforme du droit des contrats : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance

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Propriétés publiques : les nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017