Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations lors de la séance publique du 11 avril 2018. Pour mémoire, une commission …
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018. Si l’on excepte des amendements rédactionnels et …
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 1er février 2018. Si les sénateurs ont approuvé certains des …
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2017. Rappelant l’importance de la réforme, le rapporteur …
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre 2017. Dans le cadre des travaux de la …
Le 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe …