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Promoteurs : pas plus de deux ans pour réclamer vos impayés

L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, devenu l’article L. 218-2 du même code, dispose que “l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans”. Un récent arrêt …

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