Mot-clef : nonrespect

Chaufferie de la Défense: le tribunal annule la procédure pour non-respect des délais, fin du procès

Le tribunal de Nanterre a annulé l’intégralité des actes d’enquête dans l’affaire de corruption présumée de “la chaufferie de la Défense”, jugeant que la procédure, ayant duré près de vingt ans, n’avait pas respecté le droit des prévenus à être jugés dans un délai raisonnable. …

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L'Autorité de la concurrence sanctionne Fnac Darty pour non-respect de ses engagements

L’Autorité de la concurrence a infligé vendredi à Fnac Darty une amende de 20 millions d’euros pour non-respect de ses engagements dans le cadre du rapprochement des deux enseignes, une sanction au montant jugé “disproportionné” par le groupe, qui entend la contester. L’Autorité a ordonné …

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Motif de licenciement : non-respect des règles de sécurité

Un salarié qui ne respecterait pas les règles d’hygiène et de sécurité sur son lieu de travail (cigarette, faute d’inattention, absence de matériel de protection, etc.) peut s’exposer à des sanctions pouvant parfois aller jusqu’au licenciement. Voici une liste d’exemples issus de la jurisprudence récente …

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