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Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !

L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient chez la société apporteuse est nécessaire… On ne peut apporter que ce que l’on a…  Dans un contexte de …

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