Les plus lus
Bulle de l’IA : le signal à surveiller selon l’histoire des marchés
Impôts 2026 : corriger sa déclaration en ligne jusqu’au 30 novembre
Amazon et Energy Transfer au cœur d’une théorie de la répression en 3 phases
Comment le capital-investissement a verrouillé 10 marchés clés aux États-Unis
À lire aussi
L’absence de caractère professionnel de l’accident, ou de la maladie, consacrée par une inopposabilité sur recours de l’employeur, exclut l’action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable
Depuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du…
Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !
L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient…