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CARREFOUR : Quand le caractère stratégique pour le pays d'une entreprise se transforme en boulet en Bourse

(BFM Bourse) – Au risque de susciter l’ire des milieux d’affaires, le ministre de l’Economie et des finances n’a pas craint cette semaine d’élever la grande distribution au rang de secteur stratégique pour la France – au même titre que l’avaient été les yaourts de …

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Protection des données à caractère personnel : la CNIL inflige des amendes de 75 000 euros et de 30 000 euros à deux associations

La formation restreinte de la CNIL a prononcé en juin et en septembre 2018 des amendes d’un montant de 75 000 euros et de 30 000 euros à l’encontre de deux associations pour avoir manqué à leurs obligations en matière de protection des données à …

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L’absence de caractère professionnel de l’accident, ou de la maladie, consacrée par une inopposabilité sur recours de l’employeur, exclut l’action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable

Depuis 2013, les inopposabilités liées aux irrégularités de procédure ne permettent plus de s’affranchir de l’action récursoire de la CPAM, en application de l’article L.452-3-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que : « Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par …

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Décision du Conseil d’Etat 22/09/17 : un nouvel apport de la jurisprudence sur le caractère complet et autonome de la branche d’activité !

L’apport doit porter sur une branche complète d’activité… mais seul le transfert des éléments essentiels voire indispensables à l’exploitation autonome de cette activité tels qu’ils existaient chez la société apporteuse est nécessaire… On ne peut apporter que ce que l’on a…  Dans un contexte de …

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