Mot-clef : Concurrencedistribution

Concurrence-distribution : lettre d’information août 2018

Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787   Un fournisseur de produits cosmétiques avait conclu avec des pharmaciens des contrats de distribution sélective  excluant le recours à …

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Concurrence-distribution : lettre d’information juin/juillet 2018

Déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie Cour d’appel de Paris, 16 mai 2018, RG n° 17/11187 Suite à des enquêtes diligentées par la DGCCRF au cours de l’année 2014, le ministre de …

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Concurrence-distribution : lettre d’information mai 2018

Entente sur les prix dans le secteur agricole : sanction d’un syndicat professionnel pour avoir diffusé des consignes tarifaires auprès de ses membres Un syndicat professionnel de vignerons avait diffusé auprès de ses membres des consignes tarifaires prenant la forme de grilles de prix minimum …

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Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

Evolution des règles applicables dans le secteur agricole : le compte à rebours est lancé ! PJL « EGallm » : Texte n° 627 déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018PJL « EGalim » : Avis n° 838 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoirePJL « EGalim » …

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Concurrence-distribution : lettre d’information mars 2018

Un œil dans le viseur de l’Autorité de la concurrence Assemblée nationale, Commission des affaires économiques, compte-rendu de l’audition de Mme Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, 14 mars 2018 Autorité de la concurrence, avis 18-A-03 du 6 mars 2018  portant sur l’exploitation …

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Concurrence-distribution : lettre d’information février 2018

Consommation : les modes changent, les pratiques demeurent ! Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-498/16, 28 janvier 2018 Conseil de l’Union européenne, « Geo-blocking: Council adopts regulation to remove barriers to e-commerce », 27 février 2018Commission européenne, « Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir …

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