Pour accéder aux statuts d’une société, vous devez faire une demande auprès du greffe. Prix, démarches, contenu… Voici comment consulter les statuts d’une entreprise. Définition Commande Prix Définition Les statuts contiennent de nombreuses informations sur les objectifs et les règles de fonctionnement d’une société. Ils …
Après un décès, le proche d’un défunt peut légitimement se demander s’il fait partie ou non des héritiers. Pour le savoir, il peut interroger un fichier tenu par les notaires français et centralisant les informations relatives aux testaments que ces derniers ont reçu à leur …
Toute personne peut obtenir des informations cadastrales relatives à un immeuble, une maison ou un terrain s’il en fait la demande. Cette formalité permet notamment de connaitre les limites d’une propriété ou le nom et l’adresse d’un propriétaire. Voici les démarches à accomplir. La demande …