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Délégation d’autorité parentale – La procédure

Définition Demande parentale Procédure forcée Définition La délégation parentale est une procédure par laquelle un proche ou un service social exerce, de façon totale ou partielle, l’autorité parentale vis-à-vis d’un enfant (éducation, protection, résidence, droits d’administration et de jouissance sur les biens de l’enfant, etc.). …

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