Il coûtera peut-être un jour moins cher de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants. Bercy est favorable à un allègement de la fiscalité sur les donations quand les finances publiques le permettront, a déclaré ce jeudi le ministre de l’Action et des …
Vous êtes appelé en tant qu’héritier à la succession d’un de vos proches ? Les successions demandent une certaine diligence du fait des nombreuses formalités administratives à accomplir.
La Loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif favorisant la donation de logements neufs Le dispositif concerne : les logements dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 les donations par acte authentique …
Une disposition du plan pour le logement rendu public le 28 août 2014 favorise la transmission des terrains constructibles. Pour toutes les donations consenties avant le 31 décembre 2015, les droits de donation seront calculés après application d’un abattement de 100 000 sur la …