L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, devenu l’article L. 218-2 du même code, dispose que “l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans”. Un récent arrêt …
23 janvier 2018
Mots-clefs : , impayés, plus, , Promoteurs, réclamer
La politique de la troïka (BCE/FMI et UE), une aubaine pour les banquiers ? Mais au détriment des particuliers et des petites entreprises ? Cela y ressemble … Alors que les impôts ne cessent de s’envoler en Grèce, Athènes est désormais à un double problème : l’appauvrissement de …
29 mai 2014
Mots-clefs : face, fiscale, dette, particuliers, Grèce, échelonnement, impayés, Charybde, Scylla