Mot-clef : libéralité

Le prêt à usage d’un logement chasse la libéralité

Lorsque des parents mettent gratuitement un logement à disposition d’un de leurs enfants, ses frères et sœurs peuvent-ils demander qu’il soit tenu compte de cet avantage dans la succession de leurs parents ? On sait que dans le règlement d’une succession, les héritiers du défunt doivent, …

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