Mot-clef : l’obligation

La loi ELAN réforme en profondeur l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur tertiaire

La loi ELAN qui vient d’être définitivement adoptée réécrit intégralement l’obligation de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire qui avait été définie en 2010 par la loi dite « Grenelle II » , puis renforcée en 2015 par la loi relative à la …

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La liberté de choisir son avenir professionnel ne remet pas en cause l’obligation, pour les entreprises, de maintenir l’employabilité des salariés

Alors que la réforme de la formation professionnelle  fait la promesse de  «  la liberté de choisir son avenir professionnel » et consacre un droit personnel à la formation, la Cour de cassation vient de rappeler, dans un arret d’espèce du 5 juillet 2018 l’obligation – …

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Réseaux de franchise : abrogation définitive de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social

Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de …

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L’obligation naturelle, comme moyen de faire parler les morts

La Cour de cassation a récemment rendu une décision (Cass civ.1ère 11 octobre 2017, n° 16-2453) à laquelle elle confère une certaine importance (sa publication au Bulletin est prévue) et qui retient notre attention en ce qu’elle fait jouer à l’obligation naturelle un rôle inédit …

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Les méthodes de recrutement à l’épreuve de l’obligation de non-discrimination

Plusieurs études récentes montrent que les pratiques discriminatoires à l’embauche fondées sur un ou plusieurs des 24 critères illicites visés à l’article L1132-1 du Code du travail restent une réalité en France et sont loin d’avoir disparues. En dépit d’un durcissement de la réglementation, d’une …

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