Mot-clef : notaire

Notaire: nouvelle étape pour déverrouiller la profession

Poursuite de l’ouverture à la concurrence de la profession très verrouillée de notaire. Initiée par le président de la République alors qu’il était ministre de l’Économie, la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 prévoyait l’installation libérale de 1650 nouveaux notaires sur …

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Immobilier : baisse des frais de notaire à partir du 1er mai 2016

Immobilier : baisse des frais de notaire à partir du 1er mai 2016

Au 1er mai 2016, deux mesures pourront faire baisser le montant des honoraires perçus par les notaires : une possibilité de remise allant jusqu’à 10 % et un plafonnement des tarifs de notaire sur les transactions immobilières. Dans le cadre de la mise en œuvre de …

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