Mot-clef : préjudice

L’indemnisation du propriétaire d’un site accueillant une installation classée en cessation d’activité est subordonnée à la réalité de son préjudice

Un arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 30 janvier 2017 a jugé que le propriétaire d’un site industriel donné à bail commercial à une société exploitant une installation classée soumise à autorisation ne peut pas toujours réclamer le paiement d’une indemnité d’immobilisation de …

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