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Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général

La décision de fixation du taux d’IPP motivée doit indiquer les voies et délais de recours.CSS art. R 434-32, al. 3 Le tribunal du contentieux de l’incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si …

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Quels sont les délais de déclaration de succession ?

Est-ce qu’une déclaration de succession doit être déposée obligatoirement 6 mois après  le décès de la personne ?Julietta Oui, c’est une obligation et ce quelles que soient les difficultés rencontrées pour établir cette déclaration.Ce dépôt s’effectue auprès du service des finances publiques du dernier domicile du défunt dans les 6 mois suivant …

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Délais de paiement

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés par le Code de commerce. Leur ampleur varie selon la date d’émission de la facture ou la réalisation de la prestation mais aussi sa fréquence. Enfin plusieurs systèmes dérogatoires existent. Le plafonnement par la loi des délais …

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Retrait d'argent sur une assurance-vie : pourquoi les délais sont-ils encore si longs ?

Un retrait sur votre Livret A réclame quelques minutes, dans votre espace bancaire en ligne, et l’argent est immédiatement disponible. Pour l’assurance-vie, c’est plus compliqué… Pourquoi ? Les assureurs s’expliquent. Depuis le début des années 2000, le très « traditionnel » secteur de l’assurance-vie fait sa cure de …

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Téléphone mobile : délais de résiliation et portabilité

Plusieurs dispositions du droit de la consommation permettent d’assurer la fluidité du marché des communications électroniques et l’information du consommateur sur les conditions de résiliation de son abonnement. La durée de préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications Dernières astuces

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