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Mineurs délinquants et protection judiciaire de la jeunesse

La protection judiciaire de la jeunesse est une direction du ministère de la Justice dont les missions résident dans la réinsertion sociale des jeunes délinquants et le suivi des mineurs en danger. Cette structure est répartie en plusieurs directions territoriales. Chaque direction territoriale se voit …

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Un service citoyen pour les délinquants mineurs

La loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 prévoit l’instauration d’une nouvelle mesure pour les mineurs délinquants, condamnés par la Justice : l’obligation d’effectuer un “service citoyen”. Les dispositions prévues à cet effet sont d’application immédiate. Elle prévoit en outre quelques Dernières astuces

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