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L’administration peut désormais être enjointe de délivrer une autorisation d’urbanisme

L’article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite « loi Macron », a modifié l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme en précisant l’obligation de motivation pesant sur l’autorité statuant sur les demandes d’autorisations d’urbanisme. Cet article précise …

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