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Dispositif FATCA : lutter contre l'évasion fiscale internationale

Dispositif FATCA : lutter contre l’évasion fiscale internationale

La France, les États-Unis, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni souhaitent intensifier leur coopération dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale. Des dispositions communes appelées “foreign account tax compliance act” (FATCA), ont été promulguées visant à introduire, pour les institutions financières étrangères, des obligations déclaratives à l’égard …

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