Mot-clef : interdictions

Frais de rejet de paiement : les interdictions légales

La législation française encadre désormais les frais de rejet de paiement pratiqués par certaines entreprises en cas de rejet de paiement d’une facture adressée à leur client. La loi Hamon de 2014 a en effet instauré plusieurs interdictions dès lors que le client se trouve …

Mots-clefs : , , , ,

Enseignes et publicité extérieure : règles et interdictions

Les professionnels devront bientôt respecter la nouvelle réglementation en matière d’affichage d’une publicité extérieure (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes,…). Voici les règles qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2012. Les normes Dernières astuces

Mots-clefs : , , , ,