Mot-clef : Péremption

Péremption d’instance – Définition

Définition de la péremption d’instance Extinction d’une instance lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans. Cette péremption n’éteint pas l’action : elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. …

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