Mot-clef : transaction

Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

En matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction. En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des …

Mots-clefs : , , , , , , , ,

Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne …

Mots-clefs : , , , , , , , , ,

Fiscalité : l'Etat ouvre la porte à une transaction avec Google (Darmanin)

L’Etat a ouvert la voie à une transaction avec Google, après l’annulation par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,15 milliard d’euros infligé au géant américain, a indiqué lundi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. « Nous ne sommes pas hostiles au principe …

Mots-clefs : , , , , , ,