Mot-clef : d’injonction

Obligation de ravalement et procédure d’injonction de la mairie

La loi impose de ravaler la façade d’un immeuble au moins une fois tous les 10 ans. Lorsque le propriétaire ou le syndic de copropriété n’accomplit pas ces travaux, le maire peut lui adresser une injonction. En cas de refus, la procédure peut aboutir à …

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