Loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1er novembre 2018 Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 relative à la Loi pour l’équilibre des …
Le Conseil constitutionnel a publié sa décision concernant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim » (décision n° 2018-771 du 25 octobre 2018). Si nombre d’articles ont …
Lors de la séance publique du 25 septembre, les sénateurs ont manifesté leur profond désaccord avec les députés sur le contenu du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, …
La commission mixte paritaire réunie le 10 juillet dernier n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun aux deux chambres parlementaires, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, …
Réunie le mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, …
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous, dit « EGalim », a été adopté le 30 mai par l’Assemblée nationale. Le texte a été vivement débattu par les députés. …
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale (TA n° 121) vient d’être amendé par la commission des affaires …
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit « EGalim », est débattu depuis le 22 mai en séance publique en première lecture à l’Assemblée nationale. Dans le prolongement des Etats généraux de …