Mot-clef : légués

Désigner un tiers pour gérer librement des biens donnés ou légués à un mineur : un outil civil très efficace à manier avec précaution

La clause de désignation d’un tiers administrateur, régie par l’article 384 du Code civil, permet à un donateur ou un testateur de prévoir que les biens transmis à un mineur pourront être gérés par le représentant désigné en dehors des contraintes posées par les règles …

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