Mot-clef : L’infraction

L’infraction de non-dénonciation du conducteur : précisions de la Chancellerie et du Ministère de l’Intérieur

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant de ses modalités d’application. A …

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