Mot-clef : prescription

Cession de fonds de commerce et garantie des loyers par le vendeur : précisions sur la prescription

Une société prend à bail des locaux, les exploite normalement, puis revend son fonds de commerce à un tiers. L’acquéreur du fonds fait de mauvaises affaires et ne règle pas à bonne date les loyers et charges. Le propriétaire des locaux commerciaux, confronté au non …

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Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l’article 1792-1, 2° du code civil. La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents …

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