Mot-clef : ratification

Ratification des ordonnances Macron : la décision du Conseil constitutionnel

Par sa décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. …

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Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018. Si l’on excepte des amendements rédactionnels et …

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Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 1er février 2018.  Si les sénateurs ont approuvé certains des …

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Réforme du droit des contrats : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2017. Rappelant l’importance de la réforme, le rapporteur …

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Réforme du droit des contrats : adoption en première lecture par le Sénat du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre 2017. Dans le cadre des travaux de la …

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