Mot-clef : confidentialité

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : vers un renforcement de la confidentialité

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : vers un renforcement de la confidentialité

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’une communication au Conseil des ministres du 3 août 2016, avec la présentation de nouvelles mesures pour renforcer la confidentialité des données transmises aux employeurs.  La mise en œuvre du …

Mots-clefs : , , , , , ,