Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : vers un renforcement de la confidentialité
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’une communication au Conseil des ministres du 3 août 2016, avec la présentation de nouvelles mesures pour renforcer la confidentialité des données transmises aux employeurs. La mise en œuvre du …