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Droit de l’environnement – lettre d’information novembre 2018

Fiscalité environnementale et énergétique : dernier délai pour solliciter le remboursement de l’indu au 31 décembre 2018. La TGAP et les taxes intérieures de consommation qui visent l’électricité (CSPE également dénommée TICFE), les produits pétroliers (TICPE), le gaz naturel (TICGN), mais aussi le charbon (TICC) …

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Concurrence et Distribution – Lettre d’information Septembre 2018

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, …

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Droit de l’environnement – lettre d’information septembre 2018

Pouvoirs accrus du juge pour contraindre un exploitant à cesser ses rejets illicites dans une rivière. Le 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration …

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Concurrence-distribution : lettre d’information août 2018

Distribution sélective : confirmation et précision de la possibilité d’interdire la revente via des plateformes Cour d’appel de Paris, 13 juillet 2018, RG n° 17/20787   Un fournisseur de produits cosmétiques avait conclu avec des pharmaciens des contrats de distribution sélective  excluant le recours à …

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Droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018

Le propriétaire du terrain d’emprise d’une ICPE peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ?   Réponse du Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2018 :« Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en …

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Concurrence-distribution : lettre d’information juin/juillet 2018

Déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie Cour d’appel de Paris, 16 mai 2018, RG n° 17/11187 Suite à des enquêtes diligentées par la DGCCRF au cours de l’année 2014, le ministre de …

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Droit de l’environnement – lettre d’information juin 2018

Révision des rubriques « déchets » de la nomenclature des ICPE : vers un allégement des contraintes ? A la faveur d’un décret du 6 juin 2018 le ministère de l’écologie vient de simplifier la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux …

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Concurrence-distribution : lettre d’information mai 2018

Entente sur les prix dans le secteur agricole : sanction d’un syndicat professionnel pour avoir diffusé des consignes tarifaires auprès de ses membres Un syndicat professionnel de vignerons avait diffusé auprès de ses membres des consignes tarifaires prenant la forme de grilles de prix minimum …

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Droit de l’environnement – lettre d’information mai 2018

Projet d’actualisation des prescriptions générales applicables à 14 catégories d’ICPE:   Le ministère de l’écologie tire les conséquences des simplifications / modifications apportées récemment à la nomenclature des ICPE (suppression du régime de l’autorisation, création du régime de l’enregistrement pour certaines activités ou extension de …

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Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

Evolution des règles applicables dans le secteur agricole : le compte à rebours est lancé ! PJL « EGallm » : Texte n° 627 déposé à l’Assemblée nationale le 1er février 2018PJL « EGalim » : Avis n° 838 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoirePJL « EGalim » …

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