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Non-résidents et CSG : plus-values immobilières et revenus fonciers

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) ne s’appliquent, en principe, qu’aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, quelle que soit leur nationalité. A l’inverse, les non-résidents n’y sont donc pas soumis. La deuxième Loi de finances rectificative 2012 remet en cause ce principe. …

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Revenus fonciers : loyer anormalement bas

Doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle Dernières astuces

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