Mot-clef : Paiement

Délais de paiement

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés par le Code de commerce. Leur ampleur varie selon la date d’émission de la facture ou la réalisation de la prestation mais aussi sa fréquence. Enfin plusieurs systèmes dérogatoires existent. Le plafonnement par la loi des délais …

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Taxe foncière : paiement avant le 15 ou le 20 octobre 2015

Taxe foncière : paiement avant le 15 ou le 20 octobre 2015

Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier ont jusqu’au 15 octobre 2015 pour régler leur taxe foncière. La date limite de paiement est portée au 20 octobre en cas de paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les moyens de paiement S’il …

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Taxe foncière : paiement avant le 15 ou le 20 octobre 2015

Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier ont jusqu’au 15 octobre 2015 pour régler leur taxe foncière. La date limite de paiement est portée au 20 octobre en cas de paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les moyens de paiement S’il …

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Taxe foncière : paiement avant le 15 ou le 20 octobre 2015

Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier ont jusqu’au 15 octobre 2015 pour régler leur taxe foncière. La date limite de paiement est portée au 20 octobre en cas de paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les moyens de paiement S’il …

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Paiement en espèces interdit au-delà de 1 000 euros

Paiement en espèces interdit au-delà de 1 000 euros

Dès le 1er septembre 2015, les paiements en espèces pour régler un professionnel sont interdits au-delà de 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros précédemment. Dans certaines situations et pour certains montants, il est interdit de régler ses dettes en espèces. Ainsi, les particuliers, comme …

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Paiement : les petits montants toujours réglés en espèces

Paiement : les petits montants toujours réglés en espèces

71 % des Français utilisent la carte bancaire pour régler leurs dépenses. Mais ils ont encore largement recours aux espèces et aux chèques. Pour favoriser le développement des paiements électroniques, le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé diverses mesures lors des assises des moyens de …

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Ukraine : redoutant un défaut de paiement, Fitch abaisse la note, malgré le FMI

On voudrait plomber l’économie d’un pays – déjà bien mal en point – qu’on ne s’y prendrait pas autrement … C’est à la veille du week-end, que l’agence de notation Fitch vient d’abaisser la note de la dette de l’Ukraine, l’adoption du plan du FMI …

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Frais de rejet de paiement : les interdictions légales

La législation française encadre désormais les frais de rejet de paiement pratiqués par certaines entreprises en cas de rejet de paiement d’une facture adressée à leur client. La loi Hamon de 2014 a en effet instauré plusieurs interdictions dès lors que le client se trouve …

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Demande de paiement des heures supplémentaires – Modèle de lettre

Si votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées, vous êtes en droit de lui réclamer ce paiement par courrier. Pour vous aider à le rédiger, voici un exemple de lettre et quelques conseils à lire. Droits et texte …

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Avis d’imposition – Demande de délai de paiement

Si vous venez de recevoir votre avis d’impôt 2013 et que vous risquez d’avoir des difficultés pour payer avant la date limite (mi-septembre), vous pouvez obtenir un délai supplémentaire sous certaines conditions. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande circonstanciée à votre centre des …

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