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Actualités et Evénements du Cabinet

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Fidal Innovation – Towards greater added value of French national patents

At a time when the prospect of the Unified Patent Court (UPC) is giving rise to a new interest in national patents in Europe, France aims at revolutionizing its patent system by the most important change in 50 years.The current system of examination of French …

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Droit social – Newsletter Novembre 2018

Réforme de la formation professionnelleUne des mesures emblématiques de la réforme de la formation professionnelle (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Avenir ») est sans doute la monétisation du compte personnel de formation …

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Droit de l’environnement – lettre d’information novembre 2018

Fiscalité environnementale et énergétique : dernier délai pour solliciter le remboursement de l’indu au 31 décembre 2018. La TGAP et les taxes intérieures de consommation qui visent l’électricité (CSPE également dénommée TICFE), les produits pétroliers (TICPE), le gaz naturel (TICGN), mais aussi le charbon (TICC) …

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CA de Paris, pôle 5, ch. 1, 16 Oct. 2018

Dans cette affaire, le propriétaire d’un progiciel (la société IT Development) a conclu avec un licencié (la société Free Mobile), un contrat de licence portant sur un progiciel « ClickOnSite ». Ce progiciel permet au licencié de gérer des projets de manière centralisée, d’organiser et de suivre …

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Fidal Normandie : Partenaire du Startup Weekend du Havre

Les 16,17 et 18 novembre prochain, Fidal Normandie est partenaire du startup weekend du Havre. Véritable catalyseur d’idée, cet événement permet aux participants de définir un projet, d’étudier le marché, de trouver l’appui auprès de partenaires qui distillent conseils et soutien, de le modéliser, pour …

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Fiscalité des cryptoactifs : des nouveautés prévues pour 2019 !

Dans un contexte où les investissements dans les cryptoactifs connaissent une croissance importante, le Gouvernement propose de clarifier leur régime fiscal. Objectif affiché : se montrer attractif dans le domaine des nouvelles technologies financières…   Actuellement trois régimes sont applicables aux profits tirées de la cession de …

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Payer plus de trois fois le coût d’un accident du travail, cela vous tente ?

En application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. Le non respect de ce délai de 48 heures peut être …

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Etude Fidal « Evolution des fondations 2009 – 2018 : les fonds de dotation en vedette »

A l’occasion du Colloque « Fonds de dotation, vus par les mécènes* » du 19/10/2018, co-organisé par Fidal, l’Institut Pasteur et Carmignac, qui a réuni plus de 300 participants, l’équipe Fidal du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » a présenté sa dernière étude sur l’évolution des fondations en France …

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Concurrence et Distribution – Lettre d’information Septembre 2018

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, …

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