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EGalim : Titre Ier (Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire) : adoption du texte en nouvelle lecture par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale

La commission mixte paritaire réunie le 10 juillet dernier n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun aux deux chambres parlementaires, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, …

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Pas de changement de contrôle, pas de gun jumping

La violation du droit des concentrations peut coûter cher aux entreprises. En effet, lors d’une opération de concentration deux obligations pèsent sur les parties : une obligation de notification, et, une obligation de ne pas mettre en œuvre l’opération jusqu’à l’autorisation donnée par les autorités de …

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Fidal vous souhaite un bel été !

Fidal vous souhaite un bel été ! Retrouvez-nous à la rentrée, pour toujours plus d’actualités,d’avis d’experts et de points de vue ! FIDAL avocats : le blog

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L’industrie textile française se réinvente ! Quelles protections pour ses créations et ses innovations ?

Après de nombreuses années moroses, bonne nouvelle : l’industrie textile française connait une embellie. En 2017, plus de 2100 emplois ont été créés sur tout le territoire. Les observateurs mettent en avant plusieurs atouts de cette industrie : la qualité, le prix-juste, l’attrait du made in France, …

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Droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018

Le propriétaire du terrain d’emprise d’une ICPE peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ?   Réponse du Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2018 :« Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en …

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La coprésidence, une mode périlleuse ?

Le modèle associatif autorise une grande liberté en matière de gouvernance. Cette approche libérale instituée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association permet ainsi d’ajuster le rôle de chacun des membres et de répondre à la réalité des enjeux auxquels l’organisme …

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Les Jeux olympiques, et après ? L’héritage en question

Pendant deux semaines, les Jeux olympiques « c’est que du bonheur ! ». Et après ? Les lumières s’éteignent, les athlètes repartent, la ferveur disparait.   Depuis déjà quelques années, on remarque que de moins en moins de villes sont candidates à l’organisation des Jeux olympiques. Pourquoi renoncer ainsi à …

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Médiation préalable : informer le consommateur oui, la lui imposer non !

L’article R 212-2 du code de la consommation, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, prévoit que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. …

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Nouveau code de bonnes pratiques « aides d’Etat » – Un guide stratégique pour les entités bénéficiaires d’aides ou pour les entreprises concurrentes de celles-ci

Un tel code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’Etats avait déjà été adopté par la Commission le 16 juillet 2009. A l’instar du nouveau code de bonnes pratiques adopté le 16 juillet 2018,  le code de 2009 avait été créé en …

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Think Tank Agroalimentaire : Fidal aux côtés des acteurs du secteur agroalimentaire pour redonner de la valeur à l’alimentation

Du 28 novembre 2017 au 28 juin 2018 Fidal a pris part aux travaux de la 4e édition du Think Tank Agroalimentaire organisé par le groupe Les Echos. Après trois éditions orientées avant tout sur la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, une perspective différente …

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