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Brexit : le transfert du siège de l’Autorité Bancaire Européenne à Paris

Les 27 Etats membres réunis le 20 novembre 2017 au sein du Conseil des Ministres de l’Union Européenne (UE) ont choisi Paris, au terme de deux tours de vote et d’un tirage au sort, pour accueillir le siège de l’Autorité bancaire européenne (l’ABE). Les institutions …

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Droit de l’environnement – newsletter décembre 2017

ICPE : le ministère opère un important toilettage de la nomenclature A la faveur d’un décret du 21 novembre 2017 (publié au JO du 23 novembre), le ministère de l’écologie poursuit le toilettage de la nomenclature des ICPE (rappelons que la précédente modification de la nomenclature date …

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Conformité des systèmes et logiciels de caisse : urgence signalée !!

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un nouveau contrôle dit inopiné, un agent de l’administration peut intervenir dans les locaux d’un professionnel assujetti à la TVA pour vérifier la détention par cette personne d’une preuve de conformité des logiciels ou systèmes de …

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Brexit – Accord sur les conditions de sortie

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier Ministre Britannique, Madame Theresa May, se sont mis d’accord ce matin sur les termes du rapport qui sera examiné par le Conseil Européen lors de sa prochaine réunion, les 14 et 15 décembre prochains …

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Distribution sélective et marketplaces : les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans « l’affaire Coty » !

Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet …

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Fidal à la Roche sur Yon partenaire de MANUFACTURING FACTORY, programme d’accélération pour les entreprises de l’industrie du futur

Convaincu du potentiel du domaine de l‘industrie du futur, FIDAL a décidé de s’engager auprès des acteurs de l’innovation locaux, Atlanpole, le Pôle EMC² et le CRI (Centre de Ressources en Innovation) pour accompagner Manufacturing Factory, programme sur 6 mois destiné à faire éclore des …

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La régularisation spontanée est éteinte… place à l’échange automatique d’informations !

On le sait, les titulaires d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré ne pourront plus bénéficier du statut de « repentis fiscaux » offert par la Circulaire Cazeneuve après le 31 décembre prochain. Et si le secret bancaire était jusqu’alors parfois très bien gardé, l’étau va se resserrer …

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Désigner un tiers pour gérer librement des biens donnés ou légués à un mineur : un outil civil très efficace à manier avec précaution

La clause de désignation d’un tiers administrateur, régie par l’article 384 du Code civil, permet à un donateur ou un testateur de prévoir que les biens transmis à un mineur pourront être gérés par le représentant désigné en dehors des contraintes posées par les règles …

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Retrouvez l’équipe International de FIDAL en Normandie aux Journées de l’international

La Direction Régionale de FIDAL en Normandie est partenaire des journées de l’international qui se dérouleront les 4 & 5 décembre au Kindarena à Rouen. Vous pourrez retrouver à cette occasion plusieurs membres de notre équipe International, composée  en Normandie de 25 avocats et juristes, …

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Négociations en cours entre le Royaume-Uni et les 27 pays membres de l’UE : quels sont les droits et le séjour des ressortissants britanniques et européens ?

Le Conseil européen se réunira les 14 et 15 décembre prochains. Il devrait examiner les progrès accomplis dans la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne et décider si cette dernière peut envisager d’engager les négociations sur l’avenir des relations avec le Royaume-Uni. Dans …

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