

Location : bail, loyer, révision et dépôt de garantie
Location vide ou meublée : bail, dépôt de garantie, révision du loyer avec l’IRL, encadrement, charges, préavis et sous-location.

Divorce et séparation : procédures et conséquences financières
Divorce par consentement mutuel, pour faute ou altération du lien conjugal, rupture de PACS : procédures, partage, pensions et impôts.

Donation : abattements, dons d’argent et règles
Donation : abattements tous les 15 ans, don familial de sommes d’argent, donation-partage, nue-propriété et présents d’usage.

Testament : formes, règles et conseils
Testament olographe, authentique, mystique ou international : règles de validité, réserve héréditaire, protection du partenaire et modification.

Succession : droits, abattements et étapes
Succession : premières démarches, qui hérite, accepter ou refuser, abattements et droits de succession, délais de déclaration et partage.

Chèque énergie, le document à envoyer à son fournisseur
La trêve hivernale des énergies a débuté le 1er novembre 2026 et s'achèvera le 31 mars 2027.

Tudigo, Mahana, Flolend, trois plateformes de crowdfunding liquidées en 2026
Tudigo, Mahana Capital et Flolend, trois plateformes de crowdfunding agréées par l’AMF, ont été liquidées en 2026 : dates, délais et montants.

Don familial, le plafond exonéré passerait à 50 000 euros en 2027
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté les grandes lignes du plan « Transmissions 2027 », destiné à être intégré au projet de loi de finances.

Assurance : plus besoin d’attaquer l’assureur avant le courtier
Par un arrêt du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'assuré n'est pas tenu d'agir au préalable contre son assureur.

Transmettre jusqu’à 300 000 € sans droits de donation
Depuis le 15 février 2025, un dispositif fiscal temporaire permet aux particuliers de transmettre jusqu’à 300 000 euros à leurs proches sans imposition.

Succession : comment optimiser votre transmission patrimoniale
La gestion anticipée du patrimoine en vue de sa transmission repose sur une compréhension précise des cadres juridiques en vigueur.

L’État peut-il puiser dans l’épargne des Français ?
La dette publique française a franchi un seuil préoccupant, atteignant un niveau jamais observé depuis plusieurs décennies.

Un client de Tours défie sa banque après la clôture contestée de son Livret A
Un résident de Tours a engagé des poursuites judiciaires contre sa banque après la disparition de près de 27.000 euros initialement déposés sur son Livret A.

Vers une réduction des loyers pour les logements classés G
Une nouvelle proposition de loi pourrait modifier les règles actuelles pour les 700 000 logements classés G en France.

IPTV : les enjeux juridiques et économiques du piratage de télévision en ligne
Le secteur de l'IPTV (télévision par Internet) connaît une croissance rapide des pratiques illégales.

Le Crédit Mutuel condamné pour négligence sur les comptes mineurs
Une récente affaire judiciaire met en lumière les enjeux liés à la gestion des comptes d'épargne d'enfants et la responsabilité des établissements financiers.

Propriété immobilière : la Cour de cassation durcit sa position contre les abus
La haute juridiction française a renforcé la protection des propriétaires immobiliers en élargissant la définition de l'abus de confiance aux biens immobiliers.

Réforme fiscale : les implications sur la donation d’argent avec démembrement
Le Sénat a approuvé un amendement au projet de loi de finances pour cette année en décembre dernier.





