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Téléphonie mobile : le coup d’arrêt aux contrats d’abonnement avec fourniture du terminal

Dans le domaine de la téléphonie mobile, la rude concurrence que se livrent les opérateurs de télécommunications les conduit parfois devant les tribunaux. Ainsi, le 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important énonçant que les …

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Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. …

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L’infraction de non-dénonciation du conducteur : précisions de la Chancellerie et du Ministère de l’Intérieur

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant de ses modalités d’application. A …

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Fidal nomme 6 nouveaux associés en Pays de la Loire

Implantés en Pays de la Loire depuis 90 ans, Fidal confirme sa dynamique de développement en nommant 6 avocats associés à Nantes et au Mans : Marie Catesson, avocate en Droit du patrimoine, Stéphane Clergeau, avocat en Règlement des contentieux, Fabienne Olivard et Jironi Harivel avocats …

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Brexit report highlights industry challenges

The life sciences sector is particularly exposed to Brexit. The close integration of the UK’s regulatory and research environment with that of the EU, and the international nature of the industry, means that separation is likely to be difficult and disruptive. The set of challenges …

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Fiscalité locale : une éclaircie attendue sur l’« horizon » industriel !

Nombreuses sont les entreprises  dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, … confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ». Les redressements prononcés contribuent à la transformation de …

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RGPD : LE COMPTE A REBOURS EST LANCE !

Le compte à rebours est lancé ! En mai prochain, le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données) entre en application et impose à toute structure publique et privée la mise en place de mesures fortes quant à leur gestion de la donnée …

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Fidal Normandie, partenaire du salon Régional de l’innovation : IN NORMANDY

Les CCI de Normandie organisent les 31 mai et 1er juin 2018 au Centre International de Deauville le salon IN NORMANDY, l’événement normand consacré à l’innovation et au numérique. Ce salon proposera à de nombreuses entreprises et professionnels de s’immerger pendant 2 jours dans le …

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FIDAL et RSM proposent une offre consacrée règlement général sur la protection des données personnelles

Le RGPD étant un sujet transverse nécessitant des compétences techniques, juridiques et opérationnelles, les équipes de FIDAL et RSM à Nantes ont ainsi construit ensemble une offre déclinée en 3 formules comprenant des prestations croissantes en fonction de l’état d’avancement du projet au sein de l’entreprise  …

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Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne …

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