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La Cour de cassation rejette un recours des sociétés Tapie

La Cour de cassation rejette un recours des sociétés Tapie

La Cour de cassation a rejeté fin octobre le pourvoi formé par les sociétés de Bernard Tapie

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CAC 40 : Malgré le bémol de la Cour constitutionnelle allemande, le CAC 40 rebondit de 2,4%

(BFM Bourse) – Les espoirs d’une reprise de l’activité à travers le monde dans le sillage de la levée de mesures de confinement entraînent un rebond des cours pétroliers. Le CAC 40 en profite également, même si une décision de la Cour constitutionnelle allemande contestant …

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Lafarge en Syrie: la cour d’appel de Paris se prononce sur la validité des mises en examen

Près d’un an et demi après avoir été mis en examen pour “financement du terrorisme” et “complicité de crimes contre l’humanité” en Syrie, le cimentier Lafarge saura ce jeudi si la cour d’appel de Paris valide ces poursuites qu’il conteste. La chambre de l’instruction a …

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Les pistes de la Cour des comptes pour assainir la Sécu

Révision des “niches sociales”, encadrement des indemnités journalières, stabilisation des départs en retraite pour carrière longue, la Cour des comptes a formulé mardi 42 recommandations pour rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, fortement dégradés en 2019 et 2020. Dans son rapport annuel sur le …

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La Cour des comptes salue le prélèvement à la source

Un satisfecit. Dans un rapport sur l’informatique de l’administration fiscale remis mi-mai aux députés de la commission des Finances, la Cour des comptes salue les “premiers résultats satisfaisants” du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. “Priorité gouvernementale, le prélèvement à la source a …

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Droits de mutation : L'Etat a moins perçu en 2017 après une erreur de comptabilité (Cour des comptes)

Les recettes budgétaires de l’Etat de 2017 ont été « sous-évaluées » à hauteur de 1,5 milliard d’euros en raison d’une « anomalie grave » de comptabilité sur les droits de mutation, a affirmé la Cour des comptes dans un référé diffusé mercredi. Les droits de mutation sont versés à …

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La dénonciation du salarié conducteur, conforme aux droits de la défense selon la Cour de cassation (Crim., QPC, 7 févr. 2018, n° 17-90.023)

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal d’une personne morale de révéler l’identité du salarié auteur d’une des infractions listées par l’article L. 130-9 du même code, et commise avec un véhicule de l’entreprise. A …

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Droit de rétractation : la Cour de cassation juge la sanction encourue en cas de non-remboursement des sommes versées par le consommateur, conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme (Cass. 1ère civ., 17 janvier 2018, n° 17-10255)

Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation en cas d’achat à distance. S’il l’actionne dans les délais, le professionnel est tenu de lui rembourser l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de …

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Voies et délais de recours : la Cour de cassation homogénéise le contentieux technique et le contentieux général

La décision de fixation du taux d’IPP motivée doit indiquer les voies et délais de recours.CSS art. R 434-32, al. 3 Le tribunal du contentieux de l’incapacité compétent est celui du lieu où demeure le requérant et la forclusion ne peut être opposée que si …

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Distribution sélective et marketplaces : les réponses de la Cour de justice de l’Union européenne dans « l’affaire Coty » !

Par un arrêt rendu le 6 décembre 2017 (CJUE, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH) la Cour de Justice de l’Union européenne considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet …

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