Fiscalité des cryptoactifs : des nouveautés prévues pour 2019 !

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Dans un contexte où les investissements dans les cryptoactifs connaissent une croissance importante, le Gouvernement propose de clarifier leur régime fiscal. Objectif affiché : se montrer attractif dans le domaine des nouvelles technologies financières…  

Actuellement trois régimes sont applicables aux profits tirées de la cession de cryptomonnaies par des particuliers… 

Par une décision du 26 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imposition des gains réalisés par les particuliers lors de la cession de cryptomonnaies.

Il considère que lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles (taxation au taux forfaitaire de 19 % + prélèvements sociaux de 17,2 %).

Toutefois, il estime qu’au regard des circonstances dans lesquelles les opérations de cession peuvent intervenir, d’autres régimes d’imposition sont également applicables :

  • les opérations résultant d’acquisitions à titre habituel de cryptomonnaies en vue de leur revente, dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale, sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

 

  • les cessions de cryptomonnaies qui sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création et au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (par exemple, le minage) relèvent, quant à elle, du régime des bénéfices non commerciaux (BNC). 

Le régime proposé : un alignement de la fiscalité des cryptomonnaies sur celle du capital…

A compter du 1er janvier 2019, les gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de cryptoactifs seraient soumis à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel il faut ajouter 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit un taux global de 30 %.

Les plus-values de cession de cryptoactifs seraient ainsi soumises au même taux que celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux gains et revenus mobiliers, sans toutefois en adopter le régime.

Cette nouvelle fiscalité se traduirait, pour les particuliers cédant occasionnellement des cryptoactifs, par une baisse de leur niveau d’imposition de 36,2 % actuellement (V. Supra) à 30 % avec le dispositif annoncé.

Compte tenu de la fréquence et de la complexité des échanges entre cryptoactifs, ces derniers resteraient en dehors du champ d’application du nouveau régime d’imposition : aucune taxation ne leur serait appliquée.

Seule la plus-value globale réalisée lors de la cession des cryptoactifs contre de la monnaie ayant cours légal ou contre l’obtention de tout service, bien ou avantage serait imposée.

Un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions serait introduit. Ainsi, les 305 premiers euros de cessions intervenues dans l’année seraient exemptés d’impôt et les contribuables réalisant des cessions inférieures à ce même montant seraient autorisés à ne pas procéder à une déclaration. 

Les modalités d’imposition des cessions à caractère habituel de cryptoactifs (BIC) ainsi que des cessions de cryptoactifs qui sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (BNC) demeurent inchangées (V. Supra).

La déclaration obligatoire des comptes de cryptoactifs hébergés sur des plateformes étrangères : un renforcement du pouvoir de contrôle de l’administration…

Une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de cryptoactifs ouverts dans des établissements situés à l’étranger (plateformes de stockage et d’échange de cryptoactifs notamment) serait instaurée pour permettre à l’administration fiscale de contrôler les opérations sur cryptomonnaies qui, par nature sont difficilement traçables.

Les contribuables qui ne respecteraient pas cette obligation déclarative se verraient infliger une amende, dont le montant varierait en fonction de la gravité des faits commis.

Cette obligation et la sanction y afférente concerneraient les déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.

D’autres éclaircissements sont attendus…

S’agissant des ICO (« Initial coin offerings »), le Gouvernement a annoncé qu’avant la fin de l’année, un régime comptable et fiscal viendrait compléter les dispositions déjà adoptées par les députés en octobre dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE, règlementant ces levées de fonds par émission de jetons numériques.

Affaire à suivre…

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